Réserves et Déclarations pour le traité n°182 - Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 19/08/2019

Bulgarie

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 11 mai 2004 - Or. angl.

Conformément à l'article 11, paragraphe 4, du Deuxième Protocole additionnel, la République de Bulgarie déclare que les conditions imposées par la Partie qui fournit des informations spontanées ne seront observées que si cette Partie a notifié au préalable la nature de l'information à fournir et que la Bulgarie en a accepté sa transmission.
Période couverte: 01/09/2004 -
Articles concernés : 11

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 11 mai 2004 - Or. angl.

Conformément à l'article 13, paragraphe 7, du Deuxième Protocole additionnel, la République de Bulgarie déclare que l'accord de la personne concernée visé à l'article 13, paragraphe 3, sera exigé avant qu'un accord ne soit conclu entre les autorités compétentes en vertu du paragraphe 1 de ce même article.
Période couverte: 01/09/2004 -
Articles concernés : 13

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 11 mai 2004 - Or. angl.

Conformément à l'article 17, paragraphe 4 en conjonction avec les paragraphes 1 et 2, du Deuxième Protocole additionnel, la République de Bulgarie définit le Bureau du Procureur de la Cour suprême de cassation comme étant l'autorité compétente à laquelle doivent être soumises les demandes d'entraide judiciaire au titre de l'article 17, paragraphe 1, et, en cas d'urgence dans le déroulement de l'observation, qui devra être immédiatement avisée du franchissement de la frontière en vertu de l'article 17, paragraphe 2. Les agents, mentionnés aux paragraphes 1 et 2 de ce même article, qui dirigeront l'observation avec franchissement de la frontière seront des enquêteurs du Service de Recherche National, et le Ministère de l'Intérieur prêtera sa coopération.
Période couverte: 01/09/2004 -
Articles concernés : 17

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 11 mai 2004 - Or. angl.

Conformément à l’article 26, paragraphe 5, du deuxième Protocole additionnel, la République de Bulgarie déclare que, dans le cadre des procédures pour lesquelles la République de Bulgarie pourrait avoir refusé ou limité la transmission ou l'utilisation de données à caractère personnel conformément aux dispositions de la Convention ou de l'un de ses Protocoles, les données à caractère personnel transmises à une autre Partie Contractante ne pourront être utilisées par cette dernière aux fins des dispositions de l'article 26, paragraphe 1, qu'avec l'accord préalable de la République de Bulgarie.
Période couverte: 01/09/2004 -
Articles concernés : 26

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 11 mai 2004 - Or. angl.

Conformément à l'article 33, paragraphe 1, du Deuxième Protocole additionnel, la République de Bulgarie déclare qu'elle n'appliquera pas sa déclaration au titre de l'article 15, paragraphe 6, de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 aux dispositions de ce Protocole.
Période couverte: 01/09/2004 -
Articles concernés : 33


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.