Réserves et Déclarations pour le traité n°182 - Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 23/08/2019

Bosnie-Herzégovine

Déclaration consignée dans une Note verbale du Ministère des Affaires étrangères de la Bosnie-Herzégovine annexée à l'instrument de ratification déposé le 7 novembre 2007 - Or. angl.

En relation avec l'article 6 du Deuxième Protocole additionnel, la Bosnie-Herzégovine déclare que les tribunaux ordinaires et bureau du Procureur de Bosnie-Herzégovine sont considérés comme les autorités judiciaires aux fins de la Convention et de ce Protocole.
Période couverte: 01/03/2008 -
Articles concernés : 6

Déclaration consignée dans une Note verbale du Ministère des Affaires étrangères de la Bosnie-Herzégovine annexée à l'instrument de ratification déposé le 7 novembre 2007 - Or. angl.

En relation avec l'article 17, paragraphe 4, du Deuxième Protocole additionnel, la Bosnie-Herzégovine déclare que :

a. L'autorité responsable pour recevoir la demande et prendre la décision en relation avec l'article 17, paragraphe 1, du Deuxième Protocole additionnel est le :
Bureau du Procureur de la Bosnie-Herzégovine
Kraljice Jelene 88
71000 Sarajeco
Tél. ++387 33 707 100
Fax: ++387 33 707 463

b. L'autorité responsable pour recevoir l'avis en relation avec l'article 17, paragraphe 2, du Deuxième Protocole additionnel est le :
Ministère de la Sécurité de la Bosnie-Herzégovine
Trg Bosne I Hercegovine
Tél. ++387 33 213 623
Fax. ++387 33 213 628
Période couverte: 01/03/2008 -
Articles concernés : 17

Déclaration consignée dans une Note verbale du Ministère des Affaires étrangères de la Bosnie-Herzégovine annexée à l'instrument de ratification déposé le 7 novembre 2007 - Or. angl.

En relation avec l'article 18, paragraphe 4, du Deuxième Protocole additionnel, la Bosnie-Herzégovine déclare que :

a. L'autorité responsable pour recevoir la demande et prendre la décision aux termes de l'article 18, paragraphe 2, du Deuxième Protocole additionnel est le :
Bureau du Procureur de la Bosnie-Herzégovine
Kraljice Jelene 88
71000 Sarajeco
Tél. ++387 33 707 100
Fax: ++387 33 707 463

b. L'autorité responsable pour l'exécution, la gestion et le contrôle des actions entreprises en relation avec l'article 18, paragraphe 3, du Deuxième Protocole additionnel est le :
Ministère de la Sécurité de la Bosnie-Herzégovine
Trg Bosne I Hercegovine
Tél. ++387 33 213 623
Fax. ++387 33 213 628
Période couverte: 01/03/2008 -
Articles concernés : 18

Déclaration consignée dans une Note verbale du Ministère des Affaires étrangères de la Bosnie-Herzégovine annexée à l'instrument de ratification déposé le 7 novembre 2007 - Or. angl.

En relation avec l'article 19, paragraphe 4, du Deuxième Protocole additionnel, la Bosnie-Herzégovine déclare que :

a. L'autorité responsable pour recevoir la demande et prendre la décision aux termes de l'article 19, paragraphe 2, du Deuxième Protocole additionnel est le :
Bureau du Procureur de la Bosnie-Herzégovine
Kraljice Jelene 88
71000 Sarajeco
Tél. ++387 33 707 100
Fax: ++387 33 707 463

b. L'autorité responsable pour fournir l'entraide judiciaire aux termes de l'article 19 du Deuxième Protocole additionnel est le :
Ministère de la Sécurité de la Bosnie-Herzégovine
Trg Bosne I Hercegovine
Tél. ++387 33 213 623
Fax. ++387 33 213 628
Période couverte: 01/03/2008 -
Articles concernés : 19


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.