Réserves et Déclarations pour le traité n°182 - Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 23/09/2019

Belgique

Déclaration consignée dans une Note verbale du Ministre des Affaires étrangères de la Belgique déposée conjointement avec l'instrument de ratification, le 9 mars 2009 – Or. fr.et retirée par une déclaration contenue dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères de Belgique enregistrée au Secrétariat Général le 5 novembre 2012 Or. fr.

En application du paragraphe 4 des articles 17, 18, 19 et 20, le gouvernement du Royaume de Belgique déclare que le procureur fédéral est désigné comme autorité judiciaire belge compétente pour la mise en oeuvre des demandes d'entraide impliquant le recours à ces méthodes particulières de recherche.
Période couverte: 01/07/2009 - 05/11/2012
Articles concernés : 17, 18, 19, 20

Renouvellement d'autorité consigné dans une Note Verbale transmise le 13 mars 2013 – Or. fr.

Le Gouvernement belge confirme le renouvellement de sa déclaration d’autorités compétentes : « Le Procureur fédéral est désigné comme autorité judiciaire belge compétente pour la mise en œuvre des demandes d’entraide impliquant le recours à ces méthodes particulières de recherche ».
Période couverte: 13/03/2013 -
Articles concernés : 17, 18, 19, 20


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.