Réserves et Déclarations pour le traité n°182 - Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 17/09/2019

Belgique

Réserve consignée dans une Note verbale du Ministre des Affaires étrangères de la Belgique déposée conjointement avec l'instrument de ratification, le 9 mars 2009 – Or. fr.

En ce qui concerne l'article 3 du Protocole, le gouvernement du Royaume de Belgique n'accordera le transfèrement temporaire prévu par cet article que s'il s'agit d'une personne qui subit une peine définitive sur son territoire, à l'exclusion de toute personne se trouvant en détention préventive.
Période couverte: 01/07/2009 -
Articles concernés : 3

Réserve consignée dans une Note verbale du Ministre des Affaires étrangères de la Belgique déposée conjointement avec l'instrument de ratification, le 9 mars 2009 – Or. fr.

Le gouvernement du Royaume de Belgique n'accordera le transfèrement temporaire prévu par l'article 11 que s'il s'agit d'une personne qui subit une peine sur son territoire et si des considérations spéciales ne s'y opposent pas.
Période couverte: 01/07/2009 -
Articles concernés : 13

Réserve consignée dans une Note verbale du Ministre des Affaires étrangères de la Belgique déposée conjointement avec l'instrument de ratification, le 9 mars 2009 – Or. fr. et retirée par une déclaration contenue dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères de Belgique enregistrée au Secrétariat Général le 5 novembre 2012 Or. fr.

En ce qui concerne les articles 17, 18, 19 et 20 du Protocole, le gouvernement du Royaume de Belgique entend se prévaloir de la possibilité offerte par l'article 33, paragraphe 2, pour n'accepter le recours à l'observation frontalière, à la livraison surveillée, à l'enquête discrète et aux équipes communes d'enquête que pour les faits punissables suivants: les trafics d'armes et de drogue, la traite d'êtres humains, la pédophilie et le terrorisme.

Tout recours à ces quatre méthodes particulières de recherche sur le territoire belge devra par ailleurs être exécuté par les seuls agents belges compétents.
Période couverte: 01/07/2009 - 05/11/2012
Articles concernés : 17, 18, 19, 20


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.