Détails du traité n°181

Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données
Titre Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données
Référence STE n°181
Ouverture du traité Strasbourg, 08/11/2001  - Traité ouvert à la signature des Signataires du traité STE 108 et de l'Union européenne, et à l'adhésion des Etats adhérents au STE 108
Entrée en vigueur 01/07/2004  - 5 Ratifications.
Résumé

The text will increase the protection of personal data and privacy by improving the original Convention of 1981 (ETS No. 108) in two areas. Firstly, it provides for the setting up of national supervisory authorities responsible for ensuring compliance with laws or regulations adopted in pursuance of the convention, concerning personal data protection and transborder data flows. The second improvement concerns transborder data flows to third countries. Data may only be transferred if the recipient State or international organisation is able to afford an adequate level of protection.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Rapport explicatif
Textes associés
Sites associés
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.