Réserves et Déclarations pour le traité n°181 - Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données

Nature de la déclaration : Applications territoriales
Situation au 15/10/2019

Royaume-Uni

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, en date du 8 novembre 2001, remise au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe lors de la signature de l'instrument, le 8 novembre 2001 - Or. angl.

Le Gouvernement du Royaume-Uni déclare que la signature par le Royaume-Uni du Protocole additionnel est étendue aux Bailliages de Jersey et de Guernesey ainsi qu'à l'Ile de Man, territoires dont le Gouvernement du Royaume-Uni assure les relations internationales.
Articles concernés : -


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.