Réserves et Déclarations pour le traité n°181 - Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 20/09/2019

Andorre

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 6 mai 2008 - Or. fr.

Conformément à l'article 1, paragraphe 1, du Protocole additionnel, Andorre désigne l' "Agència Andorrana de Protecció de Dades" comme l'autorité compétente pour contrôler et veiller au respect des mesures de droit interne qui donnent effet aux Chapitres II et III de la Convention.
Période couverte: 01/09/2008 -
Articles concernés : 1


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.