Réserves et Déclarations pour le traité n°181 - Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données

Déclarations en vigueur à ce jour
Situation au 17/10/2017

Allemagne

Déclaration consignée dans une Note verbale verbale de la Représentation Permanente de l'Allemagne, en date du 26 février 2003, confirmant la déclaration faite lors de la signature le 8 Novembre 2001, remise au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe lors du dépôt de l'insrument de ratification, le 12 mars 2003 - Or. angl./all.

L'article 1, paragraphe 3, du Protocole additionnel (ainsi que le paragraphe 2 de son Préambule) dispose que les autorités de contrôle exerçent leurs fonctions en toute indépendance.

La République fédérale d'Allemagne rappelle sa déclaration faite lors de la réunion du 6 au 8 juin 2000 du Comité consultatif, établi en vertu de l'article 18 de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données, selon laquelle la pratique existante de contrôle de la protection des données en Allemagne est conforme aux dispositions de l'article 1, paragraphe 3, du Protocole additionnel car les autorités de contrôle responsables de la protection des données - même intégrées dans une structure administrative de type hiérarchique - exerçent leurs fonctions en toute indépendance.
Période couverte: 01/07/2004 -
Articles concernés : 1


Andorre

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 6 mai 2008 - Or. fr.

Conformément à l'article 1, paragraphe 1, du Protocole additionnel, Andorre désigne l' "Agència Andorrana de Protecció de Dades" comme l'autorité compétente pour contrôler et veiller au respect des mesures de droit interne qui donnent effet aux Chapitres II et III de la Convention.
Période couverte: 01/09/2008 -
Articles concernés : 1


Autriche

Objection consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de l’Autriche, datée du 13 juin 2017, enregistrée au Secrétariat Général le 15 juin 2017 - Or. angl.

Le Gouvernement de l’Autriche a examiné la déclaration faite par la République de Turquie lors de la ratification du Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données, adopté le 8 novembre 2001 Il se félicite de la ratification du Protocole par la Turquie comme une étape importante pour la promotion de la protection des données. Toutefois, en tant qu’Etat membre de l’Union européenne, l’Autriche s’oppose à la déclaration faite par la République de Turquie qui décrit un autre Etat membre, la République de Chypre, en tant qu’entité défunte.

[Note du Secrétariat : L’Autriche se réfère à ses expressions de désaccord avec les déclarations interprétatives comme à des "oppositions", non comme à des "objections".]
Période couverte: 15/06/2017 -
Articles concernés : -


Bulgarie

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la Bulgarie, datée du 5 juillet 2010, déposée conjointement avec l'instrument de ratification le 8 juillet 2010 – Or. angl.

Conformément à l'article 1, paragraphe 1, du Protocole additionnel, la Bulgarie déclare ce qui suit :

a. L'autorité de surveillance en vertu de l'article 1, paragraphe 1, du Protocole additionnel est la Commission pour la protection des données à caractère personnel ;
b. La Commission pour la protection des données à caractère personnel est une autorité indépendante qui exerce la protection des personnes dans le traitement de leurs données à caractère personnel et qui fournit l'accès à ces données ;
c. La Commission pour la protection des données à caractère personnel adopte des décisions quant aux plaintes déposées par des particuliers concernant la violation de leurs droits à l'égard du traitement des données à caractère personnel ;
d. Les décisions de la Commission pour la protection des données à caractère personnel sont susceptibles de faire l’objet d'un recours devant la Cour administrative suprême ;
e. Le transfert de données à caractère personnel vers un autre État n'est admis que s’il garantit un niveau de protection adéquat des données personnelles sur son territoire.
Période couverte: 01/11/2010 -
Articles concernés : 1


Chypre

Objection consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de Chypre, datée du 6 décembre 2016, enregistrée au Secrétariat Général le 23 janvier 2017 - Or. angl.

La République de Chypre a examiné la Déclaration déposée par la République de Turquie à l’occasion de la ratification du Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition (STE n° 86), datée du 11 juillet 2016 et enregistrée auprès du Secrétariat Général du Conseil de l’Europe le 13 juillet 2016.

La République de Turquie déclare que sa ratification du Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition n’implique aucune forme de reconnaissance de la République de Chypre, en tant que Partie à ce Protocole, ni aucune obligation quelconque de la part de la République de Turquie d’entretenir avec la République de Chypre des relations dans le cadre dudit Protocole.

La République de Chypre considère que le contenu et l’effet présumé de cette Déclaration équivalent dans leur essence à une réserve contraire à l’objet et au but du Protocole. Par cette déclaration, la République de Turquie prétend se soustraire à ses obligations en vertu du Protocole vis-à-vis d'un autre Etat Partie égal et souverain, à savoir la République de Chypre. En outre, la Déclaration empêche la réalisation de la coopération entre les Etats Parties prévues par le Protocole.

En conséquence, la République de Chypre rejette fermement la déclaration susmentionnée faite par la République de Turquie et considère une telle déclaration comme nulle et non avenue. Les objections susmentionnées par la République de Chypre ne font pas obstacle à l’entrée en vigueur du Protocole, dans son intégralité, entre la République de Chypre et la République de Turquie.

S’agissant de la prétention de la République de Turquie, comme exprimée dans la même Déclaration, que « la République de Chypre est défunte et qu’il n'y a pas d'autorité unique qui, de droit ou de fait, est compétente pour représenter conjointement les chypriotes turcs et les chypriotes grecs et par conséquent Chypre dans son ensemble », la République de Chypre entend rappeler ce qui suit :

Bien qu’elle soit, à travers des accords internationaux contraignants, un garant de « l’indépendance, l’intégrité territoriale et la sécurité de la République de Chypre » (article II du Traité de Garantie de 1960), la République de Turquie a envahi illégalement Chypre en 1974 et continue depuis lors à occuper 36,2 % du territoire de la République.

L’illégalité d’une telle agression a été rendue manifeste par les Résolutions 541 (1983) et 550 (1984) du Conseil de Sécurité de l’ONU. Le paragraphe 2 du dispositif de la Résolution 541 considère « la déclaration [des autorités chypriotes turques de la prétendue sécession d'une partie de la République de Chypre] comme juridiquement invalide et « demande son retrait ». Le paragraphe 6 « demande à tous les Etats de respecter la souveraineté, l'indépendance, l'intégrité territoriale et le non-alignement de la République de Chypre » et en outre, paragraphe 7 « demande à tous les Etats de ne reconnaître d’autre Etat chypriote que la République de Chypre ».

De même, le paragraphe 2 du dispositif de la Résolution 550 «condamne toutes les mesures sécessionnistes, y compris le prétendu échange d'ambassadeurs entre la Turquie et les dirigeants chypriotes turques, déclare ces mesures illégales et invalides, et demande qu’elles soient immédiatement rapportées». Ensuite, le paragraphe 3 «réitère l'appel à tous les Etats de ne pas reconnaître l'état prétendu de la « République turque de Chypre du Nord » créé par des actes sécessionnistes et leur demande de ne pas faciliter ou d'aucune manière aider l'entité sécessionniste susmentionnée».

En outre, la Cour européenne des Droits de l'Homme , dans son arrêt du 10 mai 2001 sur la quatrième demande inter-Etats de Chypre c. Turquie a trouvé, au paragraphe 77, que la Turquie, qui exerce « un contrôle effectif sur le nord de Chypre », est responsable d'assurer tous les droits de l'homme au titre de la Convention européenne des Droits de l'Homme et des violations de ces droits par ses propres soldats ou fonctionnaires ou par l'administration locale, imputables à la Turquie. Les responsabilités de la puissance occupante émanent du droit international humanitaire, y compris la Quatrième Convention de Genève.

La Turquie est responsable des politiques et des actions de la "RTCN" en raison du contrôle effectif qu'elle exerce à travers son armée. Sa responsabilité est engagée en vertu des actes de l'administration locale qui survivent en vertu de l'assistance militaire turque et d'autres formes de soutien (Chypre c. Turquie, jugement, 10 mai 2001, pp. 20-21, réitérant Loizidou). Il ressort clairement des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme et des Résolutions du Conseil de sécurité sur Chypre que la communauté internationale ne considère pas la «RTCN» (l'administration locale subordonnée de la Turquie à Chypre occupée, condamnée dans les termes les plus forts par le Conseil de sécurité) en tant qu'Etat de droit international (Chypre c. Turquie, 10 mai 2001, paragraphe 61). En revanche, la République de Chypre a été maintes fois considérée comme le seul gouvernement légitime de Chypre, contrairement aux affirmations de la Turquie au sujet de ce gouvernement, que la Turquie appelle « l'administration chypriote grecque » avec prétention à « représenter la République défunte ». Les assertions turques constituent un stratagème de propagande pour détourner l'attention de la responsabilité de la Turquie pour les violations dans la Chypre occupée. Les assertions de la Turquie et ses diverses objections à l'autorité, à la juridiction et à la souveraineté de la République de Chypre, ainsi que ses allégations au nom des Chypriotes turcs et de la "RTCN", ont été rejetées à maintes reprises par la communauté internationale et les organes judiciaires compétents, où de telles allégations ont été pleinement plaidées et ensuite rejetées dans les plaidoiries de Chypre. Des déclarations erronées ont été faites au sujet du traitement des Chypriotes turcs par le Gouvernement chypriote. (Ces affirmations ont été reprises dans la Déclaration actuelle de la Turquie). En fait, la Cour européenne des Droits de l'Homme et la Commission ont accepté les arguments de Chypre et la réfutation des assertions et des exagérations turques concernant la période antérieure à l'invasion turque de Chypre en juillet 1974. Elle a refusé de se prononcer sur la version turque de l'expulsion des Chypriotes turcs des bureaux d'Etat (il y avait en fait un boycott turc).

Il est désormais temps que la décision pertinente dans les Résolutions et les décisions qui y sont prises, ainsi que dans les arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme soient entendues et prises en considération. La Cour elle-même a insisté, dans son arrêt sur la satisfaction équitable du 12 mai 2014, que cela devait se produire dès lors que la Cour s'était prononcée (Chypre c. Turquie, page 23 Arrêt conjoint de neuf juges). Il convient de souligner que, aussi récemment que le 26 juillet 2016 (Résolution 2300 du Conseil de sécurité), le Conseil de sécurité a réaffirmé toutes ses Résolutions pertinentes concernant Chypre, après avoir rappelé leur contenu durant plusieurs décennies.

Cependant, non seulement la République turque méconnaît toutes les résolutions pertinentes de l'ONU, les règles du droit international et la Charte des Nations unies en la matière, mais elle continue en outre de violer la légalité internationale en remettant systématiquement en question la légitimité de la République de Chypre et promouvant davantage l'entité sécessionniste illégale dans la partie occupée de la République de Chypre, y compris par des déclarations comme celle qui est en question ici.
Période couverte: 23/01/2017 -
Articles concernés : -


Danemark

Déclaration consignée l’instrument d’approbation enregistré au Secrétariat Général le 16 mars 2015 - Or. angl.

Le Royaume du Danemark déclare que jusqu'à nouvel avis, la Convention ne s'appliquera ni au Groenland, ni aux îles Féroé.
Période couverte: 01/07/2015 -
Articles concernés : -


Espagne

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 3 juin 2010 - Or. angl.

Dans le cas où le Protocole Additionnel serait étendu par le Royaume-Uni à Gibraltar, le Royaume de l'Espagne souhaite formuler la déclaration suivante :

1. Gibraltar est un territoire non autonome dont les relations extérieures sont sous la responsabilité du Royaume-Uni et qui fait l'objet d'un processus de décolonisation en accord avec les décisions et résolutions pertinentes de l'Assemblée générale des Nations Unies.

2. Les autorités de Gibraltar ont un caractère local et exercent des compétences exclusivement internes qui trouvent leur origine et leur fondement dans une distribution et une attribution de compétences effectuées par le Royaume-Uni conformément aux dispositions de sa législation interne, en sa qualité d'Etat souverain dont dépend ledit territoire non autonome.

3. En conséquence, la participation éventuelle des autorités gibraltariennes à l'application du présent Protocole sera réputée se dérouler exclusivement dans le cadre des compétences internes de Gibraltar et ne pourra être considérée comme modifiant en quoi que ce soit les deux paragraphes précédents.
Période couverte: 01/10/2010 -
Articles concernés : -


Grèce

Objection consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la Grèce, datée du 30 mai 2017, enregistrée au Secrétariat Général le 1er juin 2017 - Or. angl.

Le Gouvernement de la République hellénique a examiné la Déclaration faite par la République de Turquie lors de la ratification, le 11 juillet 2016, du Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données, qui soulève de graves préoccupations d’un point de vue à la fois politique et juridique.

Cette déclaration est politiquement inacceptable dans la mesure où un Etat Membre des Nations Unies et d'autres organisations régionales, telles que l'Union européenne et le Conseil de l'Europe, est désigné comme défunt, contrairement aux décisions et résolutions pertinentes de ces organisations.

De même, cette déclaration est problématique du point de vue juridique dans la mesure où elle prévoit que la signature / ratification par la Turquie du Protocole additionnel susmentionné n'entraînerait aucune obligation pour la Turquie d’entretenir avec la République de Chypre des relations dans le cadre dudit Protocole. En fait, cette déclaration équivaut à une réserve, car elle vise à exclure l'application du Protocole dans son intégralité entre la Turquie et la République de Chypre. Toutefois, une telle réserve est contraire à l'objet et au but de ce Protocole.

En outre, la réserve turque ci-dessus dans la mesure où elle concerne un Protocole du Conseil de l’Europe visant à reconnaître des droits aux personnes, est incompatible avec le principe selon lequel la réciprocité interétatique n’a pas sa place dans le cadre des traités relatifs aux droits de l'homme.

À la lumière de ce qui précède, le Gouvernement de la République hellénique considère que la réserve susmentionnée de la Turquie est inadmissible car contraire à l'objet et au but du Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données ainsi que de la Convention elle-même.

Le Gouvernement de la République hellénique fait par conséquent objection à la déclaration faite par la République de Turquie lors de la ratification dudit Protocole.

Cette objection ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur du Protocole entre la République hellénique et la République de Turquie.
Articles concernés : -


Pays-Bas

Déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation déposé le 8 septembre 2004 - Or. angl.

Le Royaume des Pays-Bas accepte le Protocole pour le Royaume en Europe.
Période couverte: 01/01/2005 -
Articles concernés : -

Communication consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas, datée du 27 septembre 2010, enregistrée au Secrétariat Général le 28 septembre 2010 – Or. angl.

Le Royaume des Pays-Bas est actuellement composé de trois parties: les Pays-Bas, les Antilles néerlandaises et Aruba. Les Antilles néerlandaises se composent des îles de Curaçao, Sint Maarten, Bonaire, Sint Eustatius et Saba.

Avec effet au 10 octobre 2010, les Antilles néerlandaises cesseront d'exister en tant que partie du Royaume des Pays-Bas. A partir de cette date, le Royaume se composera de quatre parties: les Pays-Bas, Aruba, Curaçao et Sint Maarten. Curaçao et Sint Maarten jouiront de l'autonomie interne au sein du Royaume, comme Aruba et, jusqu'au 10 octobre 2010, les Antilles néerlandaises.

Ces changements constituent une modification des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume des Pays-Bas. Le Royaume des Pays-Bas restera, par conséquent, le sujet de droit international avec lequel des accords sont conclus.Ainsi, la modification de la structure du Royaume n'affectera pas la validité des accords internationaux ratifiés par le Royaume pour les Antilles néerlandaises: ces accords, y compris les réserves formulées, continueront de s'appliquer à Curaçao et Sint Maarten.

Les autres îles qui ont jusqu'à présent fait partie des Antilles néerlandaises – Bonaire, Sint Eustatius et Saba – deviendront des parties des Pays-Bas, constituant ainsi "la partie caribéenne des Pays-Bas". Les accords qui s'appliquent actuellement aux Antilles néerlandaises continueront également de s'appliquer à ces îles, mais le gouvernement des Pays-Bas sera désormais responsable de leur mise en œuvre.

En outre, un certain nombre d'accords qui s'appliquent actuellement aux Pays-Bas sont déclarés applicables, à compter du 1o Octobre 2010, à cette partie caribéenne des Pays-Bas. Les accords concernés sont énumérés à l'annexe jointe, qui comprend également une déclaration – concernant le Protocole n ° 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales reconaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans son premier Protocole additionnel - sur la modification des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume.

Un rapport sur l'état des accords qui s'appliquent à Curaçao, Sint Maarten et/ou la partie caribéenne des Pays-Bas, y compris les réserves et les déclarations ultérieures, sera bientôt fourni.

Annexe - Traités étendus à la partie caribéenne des Pays-Bas (îles de Bonaire, Sint Eustatius et Saba) à compter du 10 octobre 2010

- Convention européenne sur l'immunité des Etats (STE n° 74)
- Protocole additionnel à la Convention européenne sur l'immunité des Etats (STE n° 74A)
- Convention européenne sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre (STE n° 082)
- Convention européenne pour la répression du terrorisme (STE n° 90)
- Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire (STE n° 92)
- Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108)
- Amendements à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel permettant l'adhésion des Communautés européennes (Strasbourg, 15 juin 1999)
- Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe (STE n° 121)
- Convention pénale sur la corruption (STE n° 173)
- Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données (STE n° 181)
- Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme (STE n° 190)
- Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption (STE n° 191)
- Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (STCE n° 198).
Période couverte: 01/10/2010 -
Articles concernés : -


Portugal

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Portugal, datée du 6 juillet 2017, enregistrée au Secrétariat Général le 7 juillet 2017 - Or. angl.

Opposition de la République portugaise à la déclaration faite par la République de Turquie au Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données, 8 novembre 2017.

Le Gouvernement de la République portugaise a examiné la déclaration faite par la République de Turquie lors de la ratification du Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données.

Il se félicite de la ratification du Protocole additionnel par la République de Turquie en tant qu’étape importante pour la promotion de la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

Cependant, la République portugaise, en tant qu’Etat membre de l’Union européenne, s’oppose à la déclaration de la République de Turquie dans la mesure où elle décrit un autre Etat membre de l’UE, la République de Chypre, comme une entité défunte.
Période couverte: 07/07/2017 -
Articles concernés : -


Royaume-Uni

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, en date du 8 novembre 2001, remise au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe lors de la signature de l'instrument, le 8 novembre 2001 - Or. angl.

Le Gouvernement du Royaume-Uni déclare que la signature par le Royaume-Uni du Protocole additionnel est étendue aux Bailliages de Jersey et de Guernesey ainsi qu'à l'Ile de Man, territoires dont le Gouvernement du Royaume-Uni assure les relations internationales.
Articles concernés : -


Turquie

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 11 juillet 2016 - Or. angl.

Conformément à l’article 1, paragraphe 1, du Protocol additionnel, la République de Turquie désigne le « Personal Data Protection Council » en tant qu’autorité compétente chargée de veiller au respect des mesures donnant effet, dans son droit interne, aux principes énoncés dans les chapitres II et III de la Convention et dans le Protocole additionnel.
Période couverte: 01/11/2016 -
Articles concernés : 1

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 11 juillet 2016 - Or. angl.

La Turquie déclare que sa signature / ratification du Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données (ETS n° 181) n’implique aucune forme de reconnaissance de la prétention de l'administration chypriote grecque de représenter la défunte « République de Chypre » en tant que Partie au Protocole, et n’implique aucune obligation quelconque de la part de la Turquie d’entretenir avec la prétendue République de Chypre des relations dans le cadre dudit Protocole.

« La République de Chypre » a été fondée en tant qu'Etat de partenariat en 1960 par les chypriotes grecs et turcs, en conformité avec les traités internationaux. Ce partenariat a été détruit par la partie chypriote grecque lorsque celle-ci a saisi illégalement l'état, en excluant de force tous les membres chypriotes turcs de tous les organes de l’état en 1963. Finalement, les chypriotes turcs qui ont été exclus de l'État de partenariat en 1963 se sont organisés sous leurs limites territoriales, et exercent l'autorité gouvernementale, la compétence et la souveraineté. Il n'y a pas d'autorité unique qui, de droit ou de fait, est compétente pour représenter conjointement les chypriotes turcs et les chypriotes grecs et par conséquent Chypre dans son ensemble. Ainsi, les chypriotes grecs ne peuvent prétendre à l'autorité, la compétence ou de la souveraineté sur les chypriotes turcs qui ont un statut égal ou sur l'ensemble de l'île de Chypre.
Période couverte: 01/11/2016 -
Articles concernés : -


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.