Réserves et Déclarations pour le traité n°181 - Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 28/10/2020

Espagne

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 3 juin 2010 - Or. angl.

Dans le cas où le Protocole Additionnel serait étendu par le Royaume-Uni à Gibraltar, le Royaume de l'Espagne souhaite formuler la déclaration suivante :

1. Gibraltar est un territoire non autonome dont les relations extérieures sont sous la responsabilité du Royaume-Uni et qui fait l'objet d'un processus de décolonisation en accord avec les décisions et résolutions pertinentes de l'Assemblée générale des Nations Unies.

2. Les autorités de Gibraltar ont un caractère local et exercent des compétences exclusivement internes qui trouvent leur origine et leur fondement dans une distribution et une attribution de compétences effectuées par le Royaume-Uni conformément aux dispositions de sa législation interne, en sa qualité d'Etat souverain dont dépend ledit territoire non autonome.

3. En conséquence, la participation éventuelle des autorités gibraltariennes à l'application du présent Protocole sera réputée se dérouler exclusivement dans le cadre des compétences internes de Gibraltar et ne pourra être considérée comme modifiant en quoi que ce soit les deux paragraphes précédents.
Période couverte: 01/10/2010 -
Articles concernés : -


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.