Réserves et Déclarations pour le traité n°177 - Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 21/10/2019

Géorgie

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 15 juin 2001 - Or. angl./geo

Jusqu’à l’entière restauration de la juridiction de la Géorgie sur les territoires de l'Abkhazie et de la région Tskhinvali, la Géorgie n’assume pas la responsabilité pour les violations des dispositions du Protocole sur ces territoires.
Période couverte: 01/04/2005 -
Articles concernés : -


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.