Réserves et Déclarations pour le traité n°176 - Convention européenne du paysage

Nature de la déclaration : Applications territoriales
Situation au 27/06/2019

Danemark

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente du Danemark remise lors du dépot de l'instrument de ratification, le 20 mars 2003 - Or. angl.

Le Danemark déclare que la Convention, conformément à son article 15, paragraphe 1, jusqu'à nouvel avis ne s'appliquera pas aux Iles Féroé et au Groënland.
Période couverte: 01/03/2004 -
Articles concernés : 15


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.