Réserves et Déclarations pour le traité n°176 - Convention européenne du paysage

Nature de la déclaration : Applications territoriales
Situation au 18/06/2019

Royaume-Uni

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni déposée avec l'instrument de ratification, le 21 novembre 2006 - Or. angl.

Conformément à l'article 15 de la Convention, le Gouvernement du Royaume-Uni déclare que le Royaume-Uni appliquera initialement la Convention au territoire métropolitain de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.
Période couverte: 01/03/2007 -
Articles concernés : 15


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.