Réserves et Déclarations pour le traité n°169 - Protocole no. 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 28/11/2020

Suède

Réserve consignée dans les pleins pouvoirs remis par le Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères de la Suède au Secrétaire Général lors de la signature, sans réserve de ratification, le 5 mai 1998 - Or. angl.

Se référant à l'article 6 du Protocole n° 2 à la Convention-cadre européenne, signé par le Gouvernement de la Suède ce jour, et en application de l'article 4 dudit Protocole, le Gouvernement de la Suède déclare qu'il appliquera les dispositions de l'article 4 du Protocole additionnel à la seule Convention-cadre.
Période couverte: 01/02/2001 -
Articles concernés : 6, 4


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.