Réserves et Déclarations pour le traité n°169 - Protocole no. 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 29/11/2020

Norvège

Déclaration consignée dans l'instrument d'approbation déposé le 18 octobre 2010 - Or. angl.

Conformément à l'article 6, paragraphe 1, du Protocole n° 2, la Norvège déclare qu'elle appliquera les dispositions de l’article 4 du Protocole.
Période couverte: 19/01/2011 -
Articles concernés : 6


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.