Réserves et Déclarations pour le traité n°169 - Protocole no. 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 03/12/2020

Lituanie

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 26 novembre 2002 - Or. angl.

Conformément à l'article 6, paragraphe 1, du Protocole no. 2, la République de Lituanie déclare qu'elle appliquera les dispositions des articles 4 et 5 du Protocole additionnel.
Période couverte: 27/02/2003 -
Articles concernés : 6


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.