Réserves et Déclarations pour le traité n°169 - Protocole no. 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 03/12/2020

Chypre

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de Chypre, datée du 16 juillet 2014, enregistrée auprès du Secrétariat Général le 17 juillet 2014 – Or. angl., complétant l’instrument de ratification déposé le 17 avril 2014 – Or. angl.

Conformément à l’article 6, paragraphe 1, du Protocole n° 2, la République de Chypre déclare qu’elle appliquera, conformément aux dispositions de l’article 4 du Protocole n° 2, les dispositions des articles 4 et 5 du Protocole additionnel.
Période couverte: 18/07/2014 -
Articles concernés : 6

Déclaration remise à la Secrétaire Générale Adjointe du Conseil de l’Europe lors de la signature de l’instrument le 8 septembre 2011 - Or. angl., et confirmée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de Chypre, datée du 16 juillet 2014, enregistrée auprès du Secrétariat Général le 17 juillet 2014 – Or. angl., complétant l’instrument de ratification déposé le 17 avril 2014 – Or. angl.

La République de Chypre déclare que le Protocole n° 2 à la Convention s'appliquera exclusivement à toutes les autorités locales, les municipalités et communes telles que définies, créées et fonctionnant selon les lois anciennes pertinentes de la République, à savoir la loi sur les municipalités et la loi sur les communes.
Période couverte: 18/07/2014 -
Articles concernés : -


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.