Réserves et Déclarations pour le traité n°169 - Protocole no. 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 03/12/2020

Arménie

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 31 octobre 2003 - Or. angl.

Conformément à l’article 6, paragraphe 1, du Protocole n° 2, la République d’Arménie déclare qu'elle appliquera, en application de l’article 4 de ce Protocole, les dispositions des articles 4 et 5 du Protocole additionnel.
Période couverte: 01/02/2004 -
Articles concernés : 6


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