Réserves et Déclarations pour le traité n°167 - Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 21/10/2019

Roumanie

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 7 décembre 2001 - Or. angl.

Le Gouvernement de la Roumanie déclare que les déclarations formulées par la Roumanie au titre de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (STE 11) s'appliquent mutatis mutandis à son Protocole additionnel.

[Note du Secrétariat : Les déclarations sus-mentionnées se lisent comme suit : "Conformément à l'article 3, paragraphe 4, de la Convention, le terme "ressortissant" désigne le citoyen de l'Etat d'exécution (voir l'article 3, paragraphe 1.a et l'article 6, paragraphe 1.a) ou le citoyen de l'Etat de transit (voir l'article 16, paragraphe 2a).

Conformément à l'article 17, paragraphe 3, les demandes de transfèrement et les pièces à l'appui seront accompagnées d'une traduction dans la langue roumaine ou dans l'une des langues officielles du Conseil de l'Europe."]
Période couverte: 01/04/2002 -
Articles concernés : 1


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.