Réserves et Déclarations pour le traité n°167 - Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 16/09/2019

Turquie

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la Turquie, déposée lors de la signature de l’instrument le 10 novembre 2010 - Or. angl., et confirmée dans l'instrument de ratification depose le 2 mai 2016 - Or. angl.

Conformément à l’article 3, paragraphe 6, du Protocole additionnel, le Gouvernement de la République de Turquie déclare qu’elle exclue l’application de l’article 3 dudit Protocole et, sauf indication contraire, ne prendra pas en charge l'exécution de condamnations sous les conditions énoncées dans l’article 3.
Période couverte: 01/09/2016 -
Articles concernés : 3


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.