Réserves et Déclarations pour le traité n°167 - Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 12/11/2019

Belgique

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 26 mai 2005 - Or. fr.

Le Gouvernement belge déclare que la Belgique s'engage à ne pas faire application de l'article 3 du Protocole, lorsque la personne condamnée résidait habituellement sur le territoire du Royaume lors de son arrestation.
Période couverte: 01/09/2005 -
Articles concernés : 3


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.