Réserves et Déclarations pour le traité n°164 - Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine: Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 02/12/2020

Suisse

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 24 juillet 2008 - Or. fr.

La Suisse déclare que, jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur la révision du code civil suisse (Protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation), l'article 6, alinéa 3, de la Convention s'applique sous réserve de la législation cantonale qui confère la compétence décisionnelle au médecin pour les personnes incapables de discernement qui n'ont pas de réprésentant légal.
Période couverte: 01/11/2008 -
Articles concernés : 6

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 24 juillet 2008 - Or. fr.

La Suisse déclare que les articles 19 et 20 de la Convention sont applicables sous réserve des articles 12 et 13 de la loi du 8 octobre 2004 sur la transplantation (état au 1er juillet 2007), qui ne prévoient pas le principe de la subsidiarité d'un prélèvement sur une personne vivante.
Période couverte: 01/11/2008 -
Articles concernés : 20, 19

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 24 juillet 2008 - Or. fr.

La Suisse déclare que l'article 20, alinéa 2, de la Convention est applicable en outre sous réserve de l'article 13, alinéa 2, lettre d, de la loi du 8 octobre 2004 sur la transplantation (état au 1er juillet 2007), qui autorise également, à titre exceptionnel, le prélèvement de tissus ou de cellules qui se régénèrent lorsque le receveur est le père ou la mère ou encore un enfant du donneur.
Période couverte: 01/11/2008 -
Articles concernés : 20


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.