Réserves et Déclarations pour le traité n°164 - Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine: Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 28/11/2020

République de Moldova

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 26 novembre - Or. angl. /mol.

Conformément à l’article 35 de la Convention, la République de Moldova déclare qu’elle n’appliquera les dispositions de la Convention qu’au seul territoire contrôlé par le Gouvernement de la République de Moldova jusqu’au complet rétablissement de l’intégrité territoriale de la République de Moldova.
Période couverte: 01/03/2003 -
Articles concernés : 35


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.