Réserves et Déclarations pour le traité n°164 - Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine: Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine

Nature de la déclaration : Applications territoriales
Situation au 04/12/2020

Danemark

Déclaration contenue dans l'instrument de ratification déposé le 10 août 1999 - Or. angl.

Conformément à l'article 35 de la Convention, le Danemark déclare que, jusqu'à nouvel avis de sa part, la Convention ne sera pas appliquée aux Iles Féroé et au Groënland.
Période couverte: 01/12/1999 -
Articles concernés : 35


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.