Réserves et Déclarations pour le traité n°164 - Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine: Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 05/12/2020

Turquie

Réserve transmise par une lettre du Représentant Permanent Adjoint de la Turquie, en date du 17 novembre 1997, enregistrée au Secrétariat Général le 18 novembre 1997 - Or. angl.

Conformément à l'article 36 de la Convention, la République de Turquie se réserve le droit de ne pas appliquer la disposition de l'article 20, paragraphe 2, de la Convention, qui autorise, sous certaines conditions, le prélèvement de tissus régénérables sur une personne qui n'a pas la capacité de consentir, car cette disposition n'est pas conforme à l'interdiction prévue à l'article 5 de la Loi No 2238 sur le prélèvement, la préservation et la transplantation d'organes et de tissus.
Articles concernés : 20


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.