Réserves et Déclarations pour le traité n°164 - Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine: Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 05/12/2020

Norvège

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 13 octobre 2006 - Or. angl.

Conformément à l’article 36 de la Convention, le Gouvernement du Royaume de Norvège se réserve le droit de ne pas appliquer l’article 20, paragraphe 2, alinéa ii, de la Convention dans le sens que la Norvège autorise également le prélèvement de tissus régénérables de personnes qui n'ont pas la capacité de consentir lorsque le receveur est un enfant ou un parent du donneur, ou dans des cas spécifiques, un parent proche du donneur, voir la section 1, troisième paragraphe, point 2, de la Loi du 9 février 1973 n° 6 portant sur la transplantation, les autopsies en hôpital et la donation de corps, etc. (Loi sur la Transplantation.)

Selon la section 1, troisième paragraphe, point 2, de la Loi sur la Transplantation, le prélèvement de tissus régénérables sur des personnes qui n'ont pas la capacité de consentir peut être autorisée lorsque le receveur est un enfant ou un parent du donneur, ou dans des cas spécifiques, un parent proche du donneur, voir la section 1, troisième paragraphe, point 2, de ladite Loi. Par conséquent, les dispositions de la loi norvégienne vont au-delà de celles de l'article 20, paragraphe 2, alinéa ii, de la Convention, qui n'autorise le prélèvement de tissus régénérables que lorsque le receveur est un frère ou une sœur du donneur.
Période couverte: 01/02/2007 -
Articles concernés : 36, 20


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.