Réserves et Déclarations pour le traité n°164 - Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine: Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 05/12/2020

Danemark

Réserve contenue dans l'instrument de ratification déposé le 10 août 1999 - Or. angl.

Article 10, paragraphe 2, concernant le droit à l'information des personnes enregistrées

Selon cette disposition, toutes les personnes ont le droit de connaître toute information recueillie sur leur santé. Cependant, la volonté d'une personne de ne pas être informée doit être respectée.

La législation danoise sur les registres dispose que l'information sur la santé peut être exclue des droits à l'information de la personne enregistrée. De même, l'article 10, paragraphe 5, de la Loi sur l'Administration Publique (Loi No 572-19/12-1985) dispose que le matériel fournit en tant que base de préparation de statistiques publiques ou d'études scientifiques n'est pas accessible.
Période couverte: 01/12/1999 -
Articles concernés : 10


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.