Réserves et Déclarations pour le traité n°164 - Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine: Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 05/12/2020

Croatie

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 28 novembre 2003 - Or. angl.

Conformément à l’article 36 de la Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine: Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine (STE N° 164), la République de Croatie fait valoir une réserve au regard des conditions stipulées à l’article 20, paragraphe 2, alinéa ii de la Convention.

La République de Croatie exclut la limitation prévue l’article 20, paragraphe 2, alinéa ii, de la Convention, qui exceptionnellement autorise le prélèvement de tissus régénérables sur une personne qui n’a pas la capacité de consentir uniquement lorsqu’on ne dispose pas d’un donneur compatible jouissant de la capacité de consentir, et que le receveur est un frère ou une sœur du donneur. La limitation n’autorise pas le prélèvement de tissus régénérables (moelle osseuse) d’un mineur pour le bénéfice d’un parent. Une telle limitation n’est pas compatible avec la Loi de la République de Croatie en vigueur – la loi sur le prélèvement et la transplantation de parties du corps humain (Gazette Officielle No. 53/91), qui autorise la transplantation de tissus régénérables d’un mineur pour le bénéfice de ses parents. La République de Croatie protège ainsi les intérêts vitaux d’un donneur mineur, sauvant de cette manière la vie du parent du donneur qui est de la plus haute importance (pour le mineur).

La République de Croatie appliquera l’article 20, paragraphe 2, alinéa ii, de la Convention, dans le sens où le receveur est un parent, un frère ou une sœur du donneur
Période couverte: 01/03/2004 -
Articles concernés : 20


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.