Réserves et Déclarations pour le traité n°164 - Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine: Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 05/12/2020

Turquie

Déclaration transmise par une lettre du Représentant Permanent Adjoint de la Turquie, en date du 17 novembre 1997, enregistrée au Secrétariat Général le 18 novembre 1997 - Or. angl.

Le Gouvernement de la République de Turquie a, par Décret No 97/9766 en date du 7 août 1997, confirmé la signature de la Convention, apposée ad referendum le 4 avril 1997 par M. Riza TÜRMEN, Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire, Représentant Permanent de la Turquie auprès du Conseil de l'Europe.
Articles concernés : -


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.