Réserves et Déclarations pour le traité n°164 - Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine: Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 04/12/2020

Danemark

Déclaration contenue dans l'instrument de ratification déposé le 10 août 1999 - Or. angl.

Article 20, paragraphe 2, alinéa ii, concernant le prélèvement de tissus régénérables

Selon cette disposition le prélèvement de tissu régénérable, par exemple de la moelle osseuse, sur un mineur peut être autorisé à titre exceptionnel si le receveur est un frêre ou une soeur du donneur. Toutefois, le tissu régénérable ne peut être transplanté d'un enfant mineur à l'un de ses parents. Cette limitation n'est pas compatible avec la pratique courante au Danemark au titre de l'article 13 de la loi sur les examens médicaux préalables à la délivrance d'un certificat de décès, les examens post-mortems, les transplantations, etc. (Loi No 402-13/6-1990) et dans certains autres pays, étant donné qu'il y a des cas - quoique très rares - pour lesquels un don d'un enfant à un parent ne peut être remplacer par un quelconque autre traitement réaliste ou équivalent. Dans de tels cas, le don représente la possibilité de sauver la vie du receveur. Le tissu en question sera régénéré plus rapidement chez l'enfant, et l'intervention chirurgicale effective est une intervention minime pour laquelle le seul risque est celui inhérent à l'anesthésie. Si cette possibilité de traitement est exclue, le résultat peut être que l'enfant perdra sa mère ou son père.
Période couverte: 01/12/1999 -
Articles concernés : 20


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.