Réserves et Déclarations pour le traité n°163 - Charte sociale européenne (révisée)

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 18/11/2019

Pays-Bas

Réserve consignée dans l'instrument d’acceptation déposé le 3 mai 2006 - Or. angl.

Le Royaume des Pays-Bas se considère lié par l’article 6, paragraphe 4 de la Charte Sociale européenne (révisée), à l’exception du personnel militaire en service et des agents de la fonction publique employés par le Ministère de la Défense.
Période couverte: 01/07/2006 -
Articles concernés : 6, A

Réserve consignée dans l'instrument d’acceptation déposé le 3 mai 2006 - Or. angl.

Le Royaume des Pays-Bas ne se considère pas lié par l’article 19, paragraphe 12 de la Charte.
Période couverte: 01/07/2006 -
Articles concernés : 19, A


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.