Réserves et Déclarations pour le traité n°163 - Charte sociale européenne (révisée)

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 17/11/2019

Albanie

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 14 novembre 2002 - Or. angl.

La République d'Albanie, conformément à l'article A de la Partie III, déclare qu’elle se considère liée par les articles suivants de la Charte :

. Article 1 – Le droit au travail ;
. Article 2 – Le droit à des conditions de travail équitables ;
. Article 3 – Le droit à la sécurité et à l’hygiène dans le travail ;
. Article 4 – Le droit à une rémunération équitable ;
. Article 5 – Le droit syndical ;
. Article 6 – Le droit de négociation collective ;
. Article 7 – Le droit des enfants et des adolescents à la protection ;
. Article 8 – Le droit des travailleuses à la protection de la maternité ;
. Article 11 - Le droit à la protection de la santé ;
. Article 19 - Le droit des travailleurs migrants et de leurs familles à la protection et à l’assistance ;
. Article 20 - Le droit à l’égalité de chances et de traitement en matière d’emploi et de profession, sans discrimination fondée sur le sexe ;
. Article 21 - Le droit à l’information et à la consultation ;
. Article 22 - Le droit de prendre part à la détermination et à l’amélioration des conditions de travail et du milieu du travail ;
. Article 24 - Le droit à la protection en cas de licenciement ;
. Article 25 - Le droit des travailleurs à la protection de leurs créances en cas d’insolvabilité de leur employeur ;
. Article 26 - Le droit à la dignité au travail ;
. Article 28 - Le droit des représentants des travailleurs à la protection dans l’entreprise et facilités à leur accorder ;
. Article 29 - Le droit à l’information et à la consultation dans les procédures de licenciements collectifs.
Période couverte: 01/01/2003 -
Articles concernés : A


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.