Réserves et Déclarations pour le traité n°163 - Charte sociale européenne (révisée)

Nature de la déclaration : Applications territoriales
Situation au 22/01/2021

Pays-Bas

Déclaration consignée dans l'instrument d’acceptation déposé le 3 mai 2006 - Or. angl.

Le Royaume des Pays-Bas accepte la Charte sociale européenne (révisée) pour le Royaume en Europe.

[Note du Secrétariat : Voir également la Communication de la Représentation Permanente des Pays-Bas enregistrée au Secrétariat Général le 28 septembre 2010, sur la modification des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume à compter du 10 octobre 2010. ]
Période couverte: 01/07/2006 -
Articles concernés : L


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.