Réserves et Déclarations pour le traité n°163 - Charte sociale européenne (révisée)

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 22/01/2021

Slovénie

Déclaration consignée dans une Note Verbale remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 7 mai 1999 - Or. angl.

Conformément à la Partie IV, article D, paragraphe 2, de la Charte, la République de Slovénie déclare qu'elle accepte le contrôle de ses obligations au titre de cette Charte selon la procédure prévue par le Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, fait à Strasbourg, le 9 novembre 1995.
Période couverte: 01/07/1999 -
Articles concernés : D

Déclaration consignée dans une Note Verbale remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 7 mai 1999 - Or. angl.

Conformément à la Partie III, article A, paragraphe 2, de la Charte, la République de Slovénie déclare qu'elle se considère liée par les articles suivants de la partie II de la Charte: 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13 (paragraphes 2 et 3), 14, 15, 16, 17, 18 (paragraphes 1, 3 et 4), 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 31.
Période couverte: 01/07/1999 -
Articles concernés : A


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.