Réserves et Déclarations pour le traité n°163 - Charte sociale européenne (révisée)

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 22/01/2021

République slovaque

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 23 avril 2009 - Or. angl.

Conformément aux dispositions de la Partie III, Article A, paragraphe 1, alinéas b) et c) de la Charte sociale européenne (révisée), la Slovaquie déclare qu'elle se considére liée par les articles suivants:

Article 1 - Droit au travail (paragraphes 1-4)
Article 2 - Droit à des conditions de travail équitables (paragraphes 1-7)
Article 3 - Droit à la sécurité et à l'hygiène dans le travail (paragraphes 1-4)
Article 4 - Droit à une rémunération équitable (paragraphes 1-5)
Article 5 - Droit syndical
Article 6 - Droit de négociation collective (paragraphes 1-4)
Article 7 - Droit des enfants et des adolescents à la protection (paragraphes 1-10)
Article 8 - Droit des travailleuses à la protection de la maternité (paragraphes 1-5)
Article 9 - Droit à l'orientation professionnelle
Article 10 - Droit à la formation professionnelle (paragraphes 1-5)
Article 11 - Droit à la protection de la santé (paragraphes 1-3)
Article 12 - Droit à la sécurité sociale (paragraphes 1-4)
Article 13 - Droit à l'assistance sociale et médicale (paragraphes 1-3)
Article 14 - Droit au bénéfice des services sociaux (paragraphes 1 et 2)
Article 15 - Droit des personnes handicapées à l'autonomie, à l'intégration sociale et à la participation à la vie de la communauté (paragraphes 1 et 2)
Article 16 - Droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique
Article 17 - Droit des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique (paragraphes 1 et 2)
Article 18 - Droit à l'exercice d'une activité lucrative sur le territoire des autres Parties (paragraphes 1, 2, 4)
Article 19 - Droit des travailleurs migrants et de leurs familles à la protection et à l'assistance (paragraphes 1, 4 alinéas a) et b), 5, 6, 7, 9 et 11)
Article 20 - Droit à l'égalité de chances et de traitement en matière d'emploi et de profession, sans discrimination fondée sur le sexe (alinéas a) à d))
Article 21 - Droit à l'information et à la consultation (alinéas a) et b))
Article 22 - Droit de prendre part à la détermination et à l'amélioration des conditions de travail et du milieu du travail (alinéas a) à d))
Article 23 - Droit des personnes âgées à une protection sociale (premier tiret alinéas a) et b), second tiret alinéas a) et b) et troisième tiret)
Article 24 - Droit à la protection en cas de licenciement (alinéas a) et b))
Article 25 - Droit des travailleurs à la protection de leurs créances en cas d'insolvabilité de leur employeur
Article 26 - Droit à la dignité au travail (paragraphes 1 et 2)
Article 27 - Droit des travailleurs ayant des responsabilités familiales à l'égalité des chances et de traitement (paragraphes 1, 2 et 3)
Article 28 - Droit des représentants des travailleurs à la protection dans l'entreprise et facilités à leur accorder (alinéas a) et b))
Article 29 - Droit à l'information et à la consultation dans les procédures de licenciements collectifs
Article 30 - Droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale (alinéas a) et b))
Période couverte: 01/06/2009 -
Articles concernés : A


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.