Réserves et Déclarations pour le traité n°163 - Charte sociale européenne (révisée)

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 24/01/2021

Estonie

Déclaration du Président de la République d'Estonie consignée dans un instrument daté du 27 juin 2012, enregistré au Secrétariat général le 5 juillet 2012 – Or. angl.

La République d’Estonie déclare qu’elle se considère liée par les articles suivants de la Partie II de la Charte :

Article 10, paragraphe 2 ;
Article 13, paragraphe 4 ;
Article 18, paragraphes 1, 2 et 4 ;
Article 26, paragraphes 1 et 2 ;
Article 30.
Période couverte: 01/09/2012 -
Articles concernés : A

Déclaration consignée dans une Note Verbale du Ministère des Affaires étrangères de l'EStonie, remise lors du dépôt de l'instrument de ratification le 11 septembre 2000 - Or. fr.

Conformément à l'article A, paragraphe 2, de la Partie III de la Charte, la République de l’Estonie déclare qu’elle se considère liée par les articles suivants de la Partie II de la Charte :

1) Article 1 – Droit au travail (paragraphes 1-4, en entier);
2) Article 2 – Droit à des conditions de travail équitables (paragraphes 1-3, 5-7);
3) Article 3 – Droit à la sécurité et à l’hygiène dans le travail (paragraphes 1-3);
4) Article 4 – Droit à une rémunération équitable (paragraphes 2, 3, 4, 5);
5) Article 5 – Droit syndical (en entier);
6) Article 6 – Droit de négociation collective (paragraphes 1-4, en entier);
7) Article 7 – Droit des enfants et des adolescents à la protection (paragraphes 1-4, 7-10);
8) Article 8 – Droit des travailleuses à la protection de la maternité (paragraphes 1-5, en entier);
9) Article 9 – Droit à l’orientation professionnelle (en entier);
10) Article 10 – Droit à la formation professionnelle (paragraphes 1, 3,4);
11) Article 11 – Droit à la protection de la santé (paragraphes 1-3, en entier);
12) Article 12 – Droit à la sécurité sociale (paragraphes 1-4, en entier);
13) Article 13 – Droit à l’assistance sociale et médicale (paragraphes 1-3);
14) Article 14 – Droit au bénéfice des services sociaux (paragraphes 1,2, en entier);
15) Article 15 – Droit des personnes handicapées à l’autonomie, à l’intégration sociale et à la participation à la vie de la communauté (paragraphes 1-3, en entier);
16) Article 16 – Droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique (en entier);
17) Article 17 – Droits des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique (paragraphes 1, 2, en entier);
18) Article 19 – Droit des travailleurs migrants et de leurs familles à la protection et à l’assistance (paragraphes 1-12, en entier);
19) Article 20 – Droit à l’égalité des chances et de traitement en matière d’emploi et de profession, sans discrimination fondée sur le sexe (en entier);
20) Article 21 – Droit à l’information et à la consultation (en entier);
21) Article 22 – Droit de prendre part à la détermination et à l’amélioration des conditions de travail et du milieu du travail (en entier);
22) Article 24 – Droit à la protection en cas de licenciement (en entier);
23) Article 25 – Droit des travailleurs à la protection de leurs créances en cas d’insolvabilité de leur employeur (en entier);
24) Article 27 – Droit des travailleurs ayant des responsabilités familiales à l’égalité des chances et de traitement (1-3, en entier);
25) Article 28 – Droit des représentants des travailleurs à la protection dans l’entreprise et facilités à leur accorder (en entier);
26) Article 29 – Droit à l’information et à la consultation dans les procédures de licenciements collectifs (en entier).

Note du Secrétariat : Merci de voir la déclaration de la République de l'Estonie enregistrée le 5 juillet 2012.
Période couverte: 01/11/2000 -
Articles concernés : A


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.