Réserves et Déclarations pour le traité n°163 - Charte sociale européenne (révisée)

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 23/01/2021

Bulgarie

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la Bulgarie, datée du 16 février 2007 et enregistrée au Secrétariat Général le 20 février 2007 - Or. angl.

Conformément à la Partie III, article A, paragraphe 3, de la Charte sociale européenne (révisée), la République de Bulgarie déclare qu'elle se considère liée par l'article 2, paragraphe 3, de la Partie II de la Charte révisée.
Période couverte: 01/04/2007 -
Articles concernés : A

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 7 juin 2000 - Or. angl.

Conformément à l'article D, paragraphe 2, de la Partie IV de la Charte, la République de Bulgarie déclare qu'elle accepte le contrôle de ses obligations au titre de cette Charte selon la procédure prévue par le Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, du 9 novembre 1995.
Période couverte: 01/08/2000 -
Articles concernés : D

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 7 juin 2000 - Or. angl.

Conformément à l'article A, paragraphe 1, de la Partie III de la Charte, la République de Bulgarie déclare ce qui suit :

1. La République de Bulgarie considère la Partie I de la Charte comme une déclaration qui détermine les objectifs dont elle poursuivra la réalisation par tous les moyens utiles, sur les plans national et international, tel qu'indiqué dans le paragraphe introductif de cette Partie.

2. La République de Bulgarie se considère liée par les articles suivants de la Partie II de la Charte :

Article 1
Article 2, paragraphes 2, 4-7
Article 3
Article 4, paragraphes 2-5
Articles 5, 6, 7, 8, 11
Article 12, paragraphes 1 et 3
Article 13, paragraphes 1-3
Articles 14,16
Article 17, paragraphe 2
Article 18, paragraphe 4
Articles 20, 21, 22, 24, 25, 26
Article 27, paragraphes 2 et 3
Articles 28 and 29.
Période couverte: 01/08/2000 -
Articles concernés : A


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