Réserves et Déclarations pour le traité n°163 - Charte sociale européenne (révisée)

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 27/01/2021

Belgique

Déclaration du Ministre des Affaires étrangères et européennes de la Belgique consignée dans un instrument enregistré au Secrétariat Général le 10 juin 2015 Or. fr.

Conformément à la Partie III, article A, paragraphe 3, de la Charte, la Belgique se considère liée par les articles suivants de la Partie II :

Article 26 – Droit à la dignité au travail (paragraphe 2)
Article 27 – Droit des travailleurs ayant des responsabilités familiales à l’égalité des chances et de traitement (paragraphe 1 et paragraphe 2)
Article 28 – Droit des représentants des travailleurs à la protection dans l'entreprise et facilités à leur accorder.


Période couverte: 01/08/2015 -
Articles concernés : A

Déclaration consignée dans l' instrument de ratification deposé le 2 mars 2004 – Or. Fr.

Conformément à la Partie III, article A, paragraphe 2, de la Charte, la Belgique se considère liée par les articles suivants de la Partie II :

Article 1 - Droit au travail
Article 2 - Droit à des conditions de travail équitables
Article 3 - Droit à la sécurité et à l’hygiène dans le travail
Article 4 - Droit à une rémunération équitable
Article 5 - Droit syndical
Article 6 - Droit de négociation collective
Article 7 - Droit des enfants et des adolescents à la protection
Article 8 - Droit des travailleuses à la protection de la maternité
Article 9 - Droit à l’orientation professionnelle
Article 10 - Droit à la formation professionnelle
Article 11 - Droit à la protection de la santé
Article 12 - Droit à la sécurité sociale
Article 13 - Droit à l’assistance sociale et médicale
Article 14 - Droit au bénéfice des services sociaux
Article 15 - Droit des personnes handicapées à l’autonomie, à l’intégration sociale et à la participation à la vie de la communauté
Article 16 - Droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique
Article 17 - Droit des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique
Article 18 - Droit à l'exercice d'une activité lucrative sur le territoire des autres Parties
Article 19 -Droit des travailleurs migrants et de leurs familles à la protection et à l'assistance (sauf paragraphe 12)
Article 20 - Droit à l'égalité de chances et de traitement en matière d'emploi et de profession, sans discrimination fondée sur le sexe
Article 21 - Droit à l'information et à la consultation
Article 22 - Droit de prendre part à la détermination et à l'amélioration des conditions de travail et du milieu du travail
Article 25 - Droit des travailleurs à la protection de leurs créances en cas d'insolvabilité de leur employeur
Article 26 - Droit à la dignité au travail (sauf paragraphe 2) *
Article 29 - Droit à l'information et à la consultation dans les procédures de licenciements collectifs
Article 30 - Droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale.

* Note du Secrétariat: voir également la Déclaration du 10 juin 2015.


Période couverte: 01/05/2004 -
Articles concernés : A


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.