Réserves et Déclarations pour le traité n°161 - Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des Droits de l'Homme

Nature de la déclaration : Applications territoriales
Situation au 28/10/2020

Pays-Bas

Déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation, déposé le 21 janvier 1997 - Or. angl.

Le Royaume des Pays-Bas accepte ledit Accord pour le Royaume en Europe, les Antilles néerlandaises et Aruba.
Période couverte: 01/01/1999 -
Articles concernés : 9


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.