Réserves et Déclarations pour le traité n°161 - Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des Droits de l'Homme

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 19/09/2019

Monaco

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 19 mars 2007 - Or. fr.

La Principauté de Monaco déclare qu'elle interprète l’article 4, paragraphe 1a, de l’Accord comme ne s’appliquant pas aux personnes détenues.
Période couverte: 01/05/2007 -
Articles concernés : 4


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.