Réserves et Déclarations pour le traité n°161 - Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des Droits de l'Homme

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 16/09/2019

Italie

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de l'Italie remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 6 mars 1998 - Or. fr.

Au sens de l'article 4, paragraphe 2.b, de l'Accord, l'Italie déclare que les dispositions du paragraphe 2 ne s'appliqueront pas à ses propres ressortissants.
Période couverte: 01/01/1999 -
Articles concernés : 4


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.