Réserves et Déclarations pour le traité n°161 - Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des Droits de l'Homme

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 21/09/2019

Géorgie

Déclaration consignée dans une Note Verbale du Ministre des Affaires étrangères de la Géorgie, remise lors de la signature, sans réserve de ratification, de l'instrument, le 10 mai 2001 - Or. angl.

Conformément à l’article 4, paragraphe 2 (b), de l’Accord européen, le Gouvernement de la Géorgie déclare que les dispositions de l’article 4, paragraphe 2 (a), ne s’appliqueront pas aux citoyens de la Géorgie.
Période couverte: 01/07/2001 -
Articles concernés : 4


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.