Détails du traité n°161
Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des Droits de l'Homme
| Titre | Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des Droits de l'Homme |
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| Référence | STE n°161 |
| Ouverture du traité | Strasbourg, 05/03/1996 - Traité ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe |
| Entrée en vigueur | 01/01/1999 - 10 Ratifications. |
| Résumé |
Cet Accord oblige les Parties à garantir aux personnes participant aux procédures instituées en vertu de la Convention européenne des Droits de l'Homme amendée par son Protocole N° 11 (agents, conseils, avocats, requérants, délégués, témoins, experts), l'immunité de juridiction à l'égard de leurs actes devant la Cour unique, ainsi que la liberté de correspondance avec cet organe et de déplacement en vue d'assister à ses procédures. |
| Textes officiels |
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| Textes DE, IT, RU |
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| Liens associés |
Signatures et ratifications Réserves et déclarations Rapport explicatif |
| Textes associés |
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| Sites associés | |
| Partage |
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.