Réserves et Déclarations pour le traité n°160 - Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 19/06/2019

Malte

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de Malte, datée du 6 mars 2015, déposée avec l'instrument de ratification, le 9 mars 2015 - Or. angl.

Conformément à l'article 1, paragraphe 4, de la Convention, Malte déclare que ces droits seront appliqués dans les procédures suivantes:

1. Procédures de séparation;
2. Annulation de mariage;
3. Procédures d'adoption;
4. Procédures de divorce;
5. Garde et entretien, ou droit de visite, des enfants.
Période couverte: 01/07/2015 -
Articles concernés : 1


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.