Réserves et Déclarations pour le traité n°160 - Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 18/06/2019

Grèce

Déclaration consignée dans une Note Verbale remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 11 septembre 1997 - Or. fr.

Conformément à l'article 1, paragraphe 4, de la Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants, signée à Strasbourg le 25 janvier 1996, le Gouvernement de la République Hellénique déclare que les catégories de litiges familiaux devant une autorité judiciaire auxquelles la Convention susmentionnée a vocation à s'appliquer sont les suivantes :

- Affaires concernant la garde des enfants;
- Affaires concernant la communication entre parents et enfants;
- Affaires d'adoption.
Période couverte: 01/07/2000 -
Articles concernés : 1


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.