Réserves et Déclarations pour le traité n°160 - Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 16/06/2019

République tchèque

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 7 mars 2001 - Or. engl.

Conformément à l’article 1, paragraphe 4 de la Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants, ouverte à Strasbourg le 25 janvier 1996, la République tchèque déclare qu’elle appliquera la Convention aux procédures d’adoption, aux procédures de placement et aux procédures relatives à la limitation ou à la déchéance des responsabilités parentales, ainsi qu’à toute autre procédure familiale intéressant les droits de l’enfant.
Période couverte: 01/07/2001 -
Articles concernés : 1


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.