Réserves et Déclarations pour le traité n°160 - Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 20/09/2019

Croatie

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 6 avril 2010 - Or. angl.

Conformément à l'article 1, paragraphe 4, de la Convention, la République de Croatie désigne les catégories de litiges familiaux suivantes auxquelles la Convention a vocation à s'appliquer devant ses autorités judiciaires :

. procédures relatives à la détermination de la personne chargée de la garde de l'enfant lors du divorce des parents;
. procédures relatives aux modalités d'exercice de l'autorité parentale ;
. mesures pour la protection des droits personnels et intérêts d'un enfant ;
. procédure d'adoption, et
. procédure relative à la tutelle des mineurs.
Période couverte: 01/08/2010 -
Articles concernés : 1


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.