Bureau des Traités

Réserves et Déclarations pour le traité n°159 - Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales

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Monaco

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 18 septembre 2007 - Or. fr.

Conformément à l'article 8, paragraphe 1, du Protocole additionnel, la Principauté de Monaco déclare qu'elle n’appliquera que les dispositions de l’article 4.
Période couverte: 19/12/2007 -

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