Réserves et Déclarations pour le traité n°159 - Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 24/01/2021

Bosnie-Herzégovine

Déclaration consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères de Bosnie-Herzégovine, déposée avec l'instrument de ratification, le 7 octobre 2008 - Or. angl.

Conformément à l'article 8, paragraphe 1, du Protocole additionnel, la Bosnie-Herzégovine déclare qu'elle appliquera les dispositions des articles 4 et 5.
Période couverte: 08/01/2009 -
Articles concernés : 8, 5, 4


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.