Bureau des Traités

Réserves et Déclarations pour le traité n°159 - Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales

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Suisse

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 1er septembre 1998 - Or. fr. .

Conformément à l'article 8 du Protocole additionnel, la Suisse déclare qu'elle appliquera les seules dispositions de l'article 4.
Période couverte: 01/12/1998 -

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