Réserves et Déclarations pour le traité n°159 - Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 19/09/2019

Ukraine

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 4 novembre 2004 - Or. angl.

Conformément à l'article 8, paragraphe 1, du Protocole additionnel, l’Ukraine déclare qu'elle appliquera les dispositions des articles 4 et 5.
Période couverte: 05/02/2005 -
Articles concernés : 8


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.